Conditions d'utilisation

La plateforme biet2biet est exploitée par MKAA sàrl, immatriculée au RCS Luxembourg sous le numéro B 206.366, n° de TVA LU 28725249 (ci-après « MKAA »). Coordonnées complètes dans les mentions légales.

biet2biet est une plateforme commerciale fermée. Son utilisation est réservée exclusivement aux professionnels au sens du droit commercial exerçant le commerce de véhicules automobiles. Aucun accès n'est ouvert aux consommateurs. Toutes les opérations réalisées via la plateforme sont des actes de commerce entre professionnels ; les dispositions protectrices des consommateurs, notamment le droit de rétractation en matière de vente à distance, ne s'appliquent pas.

Les conditions divergentes ou complémentaires de l'utilisateur ne font pas partie du contrat, même si MKAA ne s'y oppose pas expressément.

L'inscription se fait via le formulaire d'inscription ou par création de l'accès par MKAA. Il n'existe aucun droit à l'admission. MKAA examine chaque inscription et décide librement de la validation ; un refus n'a pas à être motivé.

Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et complètes et être rectifiées sans délai en cas de changement. MKAA peut à tout moment exiger des justificatifs de la qualité de professionnel.

Les identifiants doivent rester confidentiels et ne peuvent être transmis. L'utilisateur répond de toutes les opérations effectuées via son accès jusqu'à ce qu'il ait signalé un usage abusif à MKAA. En cas de soupçon d'utilisation non autorisée, le mot de passe doit être modifié sans délai.

Les véhicules mis en ligne ne constituent pas des offres fermes, mais des invitations à formuler des enchères. Les informations relatives aux véhicules reposent sur les données du vendeur.

Les descriptions, photos, indications de dommages et évaluations d'état sont établies avec soin, mais ne constituent pas une garantie de caractéristiques. L'état réel du véhicule est déterminant pour la décision d'achat. L'utilisateur peut poser des questions avant de faire une offre ; il peut procéder à une inspection à ses propres frais.

Un éventuel prix minimum n'est pas chiffré. La plateforme indique uniquement si une offre atteint ou non l'exigence minimale.

En plaçant une enchère, l'utilisateur formule une offre ferme d'acquisition du véhicule au prix proposé. L'offre l'engage jusqu'à l'expiration du délai d'enchère et du délai de décision ultérieur prévu au point 5.

Les enchères ne peuvent être retirées ni abaissées, mais uniquement augmentées. Le délai d'enchère standard est de 48 heures à compter de la mise en ligne ; il peut différer au cas par cas et est indiqué sur la fiche du véhicule.

Si une enchère est déposée dans les dernières minutes avant l'échéance, le délai est automatiquement prolongé, pour autant que cette fonction soit active pour le véhicule concerné. Le temps restant applicable est affiché sur la fiche du véhicule.

Le nom de la société de chaque enchérisseur est visible par les autres enchérisseurs. Le montant de votre propre enchère n'est visible que si vous le choisissez au moment d'enchérir ; seuls ceux qui ont eux-mêmes enchéri de manière visible voient les montants des autres. Une visibilité une fois choisie ne peut plus être retirée pour la même enchère. En tant qu'exploitant, MKAA voit toujours toutes les enchères.

À l'expiration du délai d'enchère, le vendeur décide librement s'il adjuge le véhicule et à qui. Il n'est pas tenu de retenir l'offre la plus élevée et peut refuser l'ensemble des offres. Aucun droit à l'adjudication n'existe en aucun cas — pas même pour le plus offrant.

Le contrat de vente n'est conclu qu'au moment de l'adjudication. L'adjudication est communiquée à l'enchérisseur concerné via la plateforme et par e-mail.

Par dérogation, le vendeur peut décider à l'avance, pour un véhicule donné, que l'offre la plus élevée emporte automatiquement l'adjudication à l'échéance. Lorsque ce réglage est actif, il est indiqué sur la fiche du véhicule ; l'adjudication intervient alors sans décision supplémentaire.

Le vendeur peut retirer une enchère avant l'échéance. Les offres déposées perdent alors leur caractère contraignant. Aucun droit n'en résulte pour les enchérisseurs.

Le prix d'achat s'entend en euros. La possibilité de faire apparaître la TVA est indiquée sur la fiche du véhicule. Pour les livraisons transfrontalières au sein de l'UE, les obligations fiscales de justification applicables s'imposent ; l'acheteur doit fournir les informations et justificatifs nécessaires.

Le véhicule doit être enlevé après l'adjudication dans le délai indiqué sur sa fiche. La propriété n'est transférée qu'après paiement intégral du prix. Les frais et risques du transport sont à la charge de l'acheteur à compter de la remise.

Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations, le vendeur peut résilier le contrat après avoir fixé un délai raisonnable. MKAA peut dans ce cas bloquer l'accès concerné.

Lorsque la fonction est activée, les utilisateurs peuvent mettre leurs propres véhicules aux enchères. Pour ces véhicules, l'utilisateur qui les met en ligne est le vendeur ; le contrat de vente est conclu exclusivement entre l'utilisateur vendeur et l'utilisateur acquéreur. MKAA n'est alors pas partie au contrat et se borne à mettre la plateforme à disposition.

L'utilisateur vendeur garantit disposer du pouvoir de disposition et fournir des informations exactes et complètes sur le véhicule, en particulier concernant les dommages antérieurs, le kilométrage et les droits de propriété. Il garantit MKAA contre les prétentions de tiers résultant d'informations inexactes ou d'un défaut de pouvoir.

MKAA vérifie la plausibilité des véhicules mis en ligne avant leur activation, mais ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par le vendeur.

Les véhicules vendus sont des véhicules d'occasion cédés à des professionnels. Les prétentions pour défauts matériels sont exclues dans la mesure permise par la loi. Demeurent réservées les prétentions en cas de dissimulation dolosive de défauts, de garanties expressément accordées, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé et en cas de dol ou de faute lourde.

Les défauts apparents doivent être signalés par écrit sans délai après la reprise, au plus tard dans les deux jours ouvrables.

L'utilisation de la plateforme — inscription, recherche, dépôt d'enchères et acquisition de véhicules — est actuellement gratuite. Aucune commission n'est prélevée sur le prix d'adjudication.

MKAA se réserve le droit de facturer à l'avenir certaines prestations, en particulier la mise en ligne de véhicules par d'autres concessionnaires. Toute rémunération sera annoncée par écrit au moins six semaines avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera qu'aux véhicules mis en ligne et aux enchères déposées après cette date. Les enchères en cours ne sont pas concernées. À défaut d'opposition de l'utilisateur avant l'entrée en vigueur, la rémunération annoncée est réputée acceptée ; il peut mettre fin à son accès à tout moment.

L'utilisateur s'engage à s'abstenir de :

• déposer des enchères sans intention d'acquérir ou influencer fictivement des enchères,
• extraire automatiquement les données de la plateforme ou les utiliser en dehors de la finalité commerciale,
• transmettre à des tiers extérieurs à son entreprise des données de véhicules, photos ou informations d'enchères,
• perturber ou surcharger la plateforme, ou contourner les mesures de sécurité,
• céder son accès à des tiers.

MKAA s'efforce d'assurer une disponibilité élevée de la plateforme, sans toutefois la garantir. Les périodes de maintenance et les incidents peuvent limiter l'exploitation. En cas de défaillance importante pendant une enchère en cours, MKAA peut prolonger le délai d'enchère de manière appropriée.

MKAA répond sans limitation en cas de dol et de faute lourde ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat. Pour le surplus, la responsabilité est exclue.

MKAA peut bloquer temporairement ou fermer définitivement un accès en cas de manquement aux présentes conditions. En cas de manquement grave, un blocage immédiat sans mise en demeure préalable est possible. Les contrats de vente en cours n'en sont pas affectés.

L'utilisateur peut mettre fin à son compte à tout moment par écrit. Les enchères fermes déposées et les contrats de vente conclus restent valables.

MKAA peut modifier les présentes conditions pour l'avenir. Les modifications sont communiquées par écrit au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition de l'utilisateur avant l'entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées ; la communication attire expressément l'attention sur ce point.

Le droit luxembourgeois est applicable, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for exclusif pour tout litige né de l'utilisation de la plateforme est Luxembourg-Ville, pour autant que l'utilisateur soit commerçant.

Si une disposition devait être nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La version allemande des présentes conditions fait foi ; les traductions servent à la compréhension.